La loi PACTE, adoptée en 2019, a apporté de nombreuses modifications au paysage entrepreneurial français. Cet article se propose d’étudier les principales mesures de cette loi et leurs impacts sur les entrepreneurs. Nous aborderons notamment les changements concernant la création d’entreprise, le financement, la transmission et la croissance des entreprises.
Les facilités de création d’entreprise
La loi PACTE simplifie et accélère les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Elle vise à favoriser l’émergence de nouvelles entreprises en facilitant leur immatriculation. Les formalités ont ainsi été dématérialisées et centralisées sur un seul guichet électronique unique. Cette mesure permet aux entrepreneurs de gagner du temps et de l’argent lors de la création de leur entreprise.
En outre, le seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes a été relevé pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Désormais, ces sociétés ne sont tenues de désigner un commissaire aux comptes que si elles dépassent deux des trois seuils suivants : un bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros ou un effectif moyen annuel supérieur à 50 salariés. Cette mesure allège les obligations des petites entreprises tout en maintenant un contrôle pour les structures plus importantes.
Les nouveautés en matière de financement des entreprises
La loi PACTE encourage également le financement des entreprises, en particulier des PME et des start-ups. Elle prévoit notamment la création d’un fonds pour l’innovation de rupture, destiné à soutenir les projets innovants et ambitieux. Ce fonds est financé par les cessions d’actifs de l’État et a pour vocation de soutenir la croissance et la compétitivité des entreprises françaises.
Par ailleurs, la loi facilite l’accès au financement participatif (ou crowdfunding) pour les entreprises. Les plafonds de collecte ont été relevés, passant de 2,5 millions d’euros à 8 millions d’euros par an pour les plateformes de prêts participatifs et de 5 millions d’euros à 10 millions d’euros par an pour les plateformes d’investissement en capital. Ces mesures permettent aux entrepreneurs de diversifier leurs sources de financement et ainsi favoriser leur développement.
La transmission et la croissance des entreprises
La loi PACTE facilite également la transmission des entreprises, en particulier pour les PME. Elle instaure un droit à l’information du salarié sur les possibilités de reprise en cas de cession du fonds de commerce ou des titres sociaux représentant plus de 50% du capital. Cette mesure vise à encourager la reprise d’entreprise par les salariés et ainsi assurer la pérennité des structures.
En outre, la loi prévoit un dispositif incitatif pour favoriser la croissance des entreprises : l’introduction d’un dispositif de partage de la valeur ajoutée avec les salariés. Les entreprises qui mettent en place un tel dispositif, comme l’intéressement ou la participation, bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées dans ce cadre. Cette mesure encourage les entreprises à associer leurs salariés à leur réussite et à leur développement.
Les mesures en faveur de l’innovation et de la compétitivité
La loi PACTE comporte également des mesures visant à renforcer l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises. Elle prévoit notamment la création d’un guichet unique pour accompagner les entreprises dans leurs démarches liées à la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles). Ce guichet unique permet aux entrepreneurs de protéger plus facilement leurs innovations et ainsi développer leur compétitivité sur le marché.
Enfin, la loi PACTE encourage les entreprises à adopter une démarche de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) en instaurant un statut d’entreprise à mission. Les entreprises qui choisissent ce statut doivent préciser dans leurs statuts leur raison d’être et les objectifs qu’elles poursuivent en matière sociale, environnementale ou territoriale. Cette mesure incite les entreprises à s’engager davantage dans une démarche durable et responsable.
La loi PACTE constitue donc une véritable révolution pour le paysage entrepreneurial français. En simplifiant les démarches administratives, en encourageant le financement et la croissance des entreprises, en facilitant la transmission et en promouvant l’innovation et la compétitivité, cette loi a pour ambition de dynamiser le tissu économique français et de favoriser la création d’emplois.
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